Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat 2018-05-29T15:02:23+00:00

 1. IDENTIFICATION DU TITULAIRE CONFORMÉMENT À LA LOI 34/2002

www.educaborras.com , www.educapersonalizados.com et toutes ses variantes régionales sont des domaines propriété d’EDUCA BORRAS, S.A.U.    dont le siège social se trouve C/ OSONA, 1 – 08192 SANT QUIRZE DEL VALLÈS (BARCELONE) C.I.F. A08937435, inscrite au Registre du commerce de Barcelone, TOME : 6 076, dans le LIVRE : 5 368, SECTION : 2, FOLIO : 41, FEUILLE : 71 737, INSCRIPTION : 1re.

EDUCA BORRAS, S.A.U.    est la propriétaire et administratrice du site Web de vente en‐ligne officiel qui propose la vente des produits d’EDUCA BORRAS, S.A.U.  à des utilisateurs ou clients non commerciaux.

Les CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT peuvent être imprimées et stockées par les Utilisateurs en cliquant sur le lien suivant « CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ».

 

2. CHAMP D’APPLICATION. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Les présentes Conditions générales fixent les conditions pour la réalisation de commandes, le paiement et la livraison des produits commandés, ainsi que la gestion des réponses éventuelles sur ces derniers.

La réalisation d’une commande d’achat effectuée par le CLIENT sur le site Web www.educaborras.com implique de sa part la connaissance et la totale acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT et de notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Les langues pour la réalisation de commandes sur ce site sont l’espagnol, le catalan, l’anglais, le français et le portugais.

 

3. VOS DONNÉES ET VOS VISITES SUR CETTE PAGE WEB

Les informations ou les données personnelles que vous nous fournirez seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

EDUCA BORRAS, S.A.U.    met à la disposition des Utilisateurs des moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs lors de la saisie des données dans les formulaires. Dans le panier d’achat et les formulaires en général, le format des données correct sera automatiquement validé et l’utilisateur aura la possibilité de les corriger.

En utilisant ce site Web, vous consentez au traitement de ces informations et données et vous déclarez que toutes les informations ou données que vous nous fournissez sont véridiques et correspondent à la réalité.

Outre EDUCA BORRAS, S.A.U., les destinataires des informations fournies par le client pourront être toutes les enseignes commerciales du Groupe d’entreprises auquel appartient EDUCA BORRAS, S.A.U.

 

4. UTILISATION DE NOTRE PAGE WEB

L’accès aux pages du présent site Web est public, libre et gratuit.

L’utilisateur doit utiliser le site Web conformément à la loi, aux bonnes mœurs, à la morale et à l’ordre public. Par conséquent, le propriétaire de ce site Web décline toute responsabilité découlant de l’utilisation abusive, inappropriée, incorrecte ou illicite du site Web et/ou de son contenu.

Il décline également toute responsabilité en cas de problèmes de connexion ou de virus susceptibles de survenir en raison des risques inhérents à la connexion et à la navigation sur Internet.

L’utilisateur accède volontairement au présent site Web. L’accès et la navigation sur ce site Web impliquent l’acceptation et la connaissance des mentions légales et des conditions d’utilisation qui y figurent.

Le fait d’accéder au site Web n’implique aucun type de relation commerciale entre EDUCA BORRAS, S.A.U.  et l’utilisateur.

EDUCA BORRAS, S.A.U.  se réserve le droit de modifier les conditions d’accès et le contenu du site Web si elle l’estime nécessaire et sans avis préalable.

 

En utilisant ce site Web et en réalisant des commandes à travers lui, vous prenez les engagements suivants :

  • Utiliser uniquement ce site Web pour réaliser des consultations ou des commandes légalement valables.
  • Ne réaliser aucune commande fausse ou frauduleuse. Si une commande de ce type peut raisonnablement être considérée comme ayant été faite, nous sommes en droit de l’annuler et d’en informer les autorités compétentes.
  • Nous fournir votre adresse de courrier électronique, adresse postale et/ou toutes les autres données de contact véridiques et exactes. Vous acceptez également que nous puissions utiliser ces informations pour vous contacter si nécessaire.

Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations nécessaires, nous ne pourrons pas traiter votre commande.

En réalisant une commande sur ce site Web, vous déclarez être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

Il est indispensable de s’inscrire sur le site Web pour acheter nos produits. Vous pouvez vous enregistrer dans la rubrique « Connexion/M’enregistrer ».

EDUCA BORRAS, S.A.U.    vous informe que pendant le processus d’achat, vous devrez vous identifier avec le nom d’utilisateur et le mot de passe. L’utilisateur dispose de l’accès à ses commandes, factures, suivi de la commande, ainsi qu’à la modification des données. Ces mots de passe permettront d’accéder aux services prêtés à travers le site Web.

L’utilisateur doit conserver sous sa seule responsabilité les mots de passe dans la plus stricte et absolue confidentialité, en assumant, par conséquent, tous dommages ou conséquences de quelque nature que ce soit découlant de la violation ou de la divulgation du secret. Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur peut modifier à tout moment le mot de passe d’accès télématique aux services liés au site Web. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement EDUCA BORRAS, S.A.U.    de toute utilisation non autorisée de son mot de passe, ainsi que de l’accès par des tiers non autorisés à ce dernier.

Si l’utilisateur a oublié son mot de passe, il peut le récupérer très facilement : dans la partie inférieure du site Web se trouve un onglet appelé « mon compte ». Cliquer sur ce dernier, puis sur « récupérer mon mot de passe » pour qu’il soit envoyé à l’adresse électronique de l’utilisateur. Il peut être modifié à tout moment.

 

 5. CONTRAT (réalisation d’une commande)

Les informations contenues dans les présentes Conditions et les détails contenus dans cette page Web ne constituent pas une offre de vente, mais une invitation à réaliser une commande.

Pour réaliser une commande, il faut suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur l’acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET LA RUBRIQUE « ACHETER MAINTENANT ».

Vous recevrez ensuite un e-mail accusant réception de votre commande « Confirmation de commande ». Toutes les commandes sont sujettes à notre acceptation.

 

6. LE PROCESSUS D’ACHAT

Le processus d’achat débute lorsque l’utilisateur charge l’image désirée et choisit la taille du puzzle. Simultanément, EDUCA BORRAS, S.A.U. informe l’utilisateur de la qualité de l’image choisie, celle-ci pouvant être considérée comme optimale, bonne, normale et mauvaise. Si la qualité de l’image est mauvaise, EDUCA BORRAS, S.A.U en informera l’utilisateur au moyen d’une boîte de dialogue disant que l’image n’a pas la qualité suffisante pour réaliser le puzzle sélectionné, donnant à l’utilisateur la possibilité d’« Accepter » et de poursuivre son achat ou bien d’« Annuler ».

Après avoir sélectionné l’image, la taille du puzzle et la quantité, les produits sélectionnés par l’utilisateur sont inclus dans le panier.

Une fois la sélection de produits terminée, l’achat se poursuit, et l’utilisateur est informé par un tableau de sélection des produits, par concept, du prix et de la quantité, et s’il choisit de recevoir le puzzle monté, le montant « Prix monté » est clairement spécifié. De plus, l’utilisateur est clairement informé des frais d’envoi en fonction du lieu de réception de l’achat, et du montant de la TVA (le cas échéant) et il pourra choisir le mode de paiement : paiement par carte, contre remboursement ou par virement.

Ensuite, l’utilisateur doit fournir ses coordonnées personnelles pour l’émission de la facture, les données de sa carte de crédit pour effectuer le paiement des produits si l’achat est effectué par carte. Après avoir finalement accepté l’achat réalisé, sa carte de crédit est débitée s’il s’agit de l’option de paiement choisie.

Le document de formalisation du contrat est envoyé par e-mail à l’utilisateur qui reçoit la confirmation de sa commande avec la description exacte de celle-ci et son montant.

Une fois l’achat réalisé, celui-ci sera confirmé par l’enregistrement sur la page web de l’achat effectué, avec les conditions d’achat, l’acheteur pouvant archiver cette confirmation.

 

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le traitement complet de votre commande est fonction de la disponibilité des produits commandés. Ainsi, si au moment de la préparation de votre commande dans notre entrepôt le produit que vous souhaitez n’est pas disponible, soit parce qu’il est épuisé, soit parce que nous considérons que son état n’est pas adapté à la vente, nous vous en informerons et vous rembourserons le montant déjà versé dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de notification de l’impossibilité de livrer le produit.

Dans tous les cas, nous vous informerons de toute modification concernant votre commande en raison de la non-disponibilité des articles.

Les articles qui sont proposés sur ce site Web sont uniquement expédiés dans la Péninsule et aux Baléares.

Aucune expédition n’est réalisée vers les îles Canaries, Ceuta, Melilla ou l’étranger.

Les produits proposés sur le site web et leurs prix seront disponibles pour achat tant qu’ils se trouveront dans le catalogue de produits visualisés au moyen de la page WEB.

Les codes et les offres ponctuelles sont annoncés sur la page WEB au début du processus de commande des produits.

 

8. LIVRAISON

Une fois le paiement de la commande vérifié, les livraisons partiront de l’entrepôt d’Educa Borras S.A.U. ou de ses fournisseurs en direction de l’adresse de livraison que l’utilisateur aura indiquée, dans un délai approximatif de 10 jours ouvrables sur le territoire espagnol.

Si l’utilisateur ne recevait pas la COMMANDE dans un délai approximatif de 10 jours pour la péninsule ibérique et de 2 semaines pour les Baléares, les Canaries, Ceuta et Melilla à partir de la date de départ de l’entrepôt, il peut contacter le Service d’assistance client d’Educa Borras S.A.U. par téléphone (0034 937215301).

Educa Borras S.A.U. fera tout son possible pour respecter le délai de livraison indiqué et s’il s’avère que, pour quelque raison que ce soit, celui-ci ne pourra pas être respecté, il le communiquera par e-mail ou téléphone à l’utilisateur.

 

9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur notre site Web. Il va de soi que le prix et les autres conditions relatives aux articles que vous avez commandés ne seront pas modifiés pendant le délai entre votre offre et l’acceptation de cette dernière émise au moyen de la confirmation d’expédition, à moins que la loi ou la décision d’organismes gouvernementaux ne nous oblige à appliquer des changements rétroactifs à ces politiques, conditions ou déclaration de confidentialité, auquel cas, les éventuels changements affecteront également les commandes réalisées au préalable.

Les prix affichés sur le site Web sont indiqués en euros, et incluent tant les éventuelles remises que la TVA en vigueur à la date de la commande, mais ne comprennent pas les frais d’expédition, qui sont indiqués séparément sur le site Web.

En passant la commande, le client peut choisir librement de payer les achats réalisés par carte de crédit (American Express, MasterCard, Visa et Visa Electron), contre remboursement (uniquement en Espagne et au Portugal et pour des commandes inférieures à 130 €), par virement bancaire ou autres moyens analogues.

Dans certains cas, et pour prévenir des fraudes potentielles, EDUCA BORRAS S.A.U. se réserve la possibilité de demander à un client un mode de paiement concret si l’identité de l’acheteur n’est pas dûment justifiée. Les données fournies par l’acheteur, de la carte de crédit, ne sont pas affichées ou connues par LE VENDEUR, l’acheteur étant responsable de l’utilisation frauduleuse des données des cartes de crédit.

 

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai maximum de 14 jours calendaires sans aucune justification.

Le délai de rétractation expire après 14 jours calendaires à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, avez acquis la possession matérielle des marchandises.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à EDUCA BORRAS, S.A.U.     C/ OSONA, 1 – 08192 SANT QUIRZE DEL VALLÈS (BARCELONE), votre décision de résilier le contrat à travers une déclaration explicite qui l’indique (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal). Vous pouvez également nous informer de votre droit à vous rétracter du présent contrat en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : incidencias@educapersonalizados.com.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien qu’il ne soit pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice de ce droit de votre part soit envoyée avant l’expiration du délai correspondant.

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

– À l’attention de,

EDUCA BORRAS, S.A.U.  

C/ OSONA, 1 – 08192 SANT QUIRZE DEL VALLÈS (BARCELONE) 

incidencias@educapersonalizados.com.

 

Je vous informe par la présente que je résilie mon contrat de vente relatif au bien/prestation suivant(e) et avec le numéro de référence (*)

  • Commande effectuée le (*)/reçue le (*)
  • Nom du(des) client(s) et utilisateur(s)
  • Domicile du(des) client(s) et utilisateur(s)
  • Signature du(des) client(s) et utilisateur(s)
  • Date et lieu

(*) Barrez la mention inutile.

 

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais d’expédition initiaux de votre commande.

Le délai pour effectuer ce remboursement est de 14 jours calendaires maximum à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous pouvons toutefois reporter le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la présentation d’une preuve de votre part du renvoi de la marchandise, selon la première condition réalisée.

Nous procéderons au remboursement en question au moyen du même mode de paiement que vous avez utilisé pour l’achat initial, à moins que vous n’ayez expressément stipulé le contraire. Dans tous les cas, aucun frais ne sera encouru en raison du remboursement.

En cas de rétractation, vous devrez nous renvoyer et prendre en charge le coût direct des frais générés par le retour des produits à l’adresse suivante :

EDUCA BORRAS, S.A.U.  

C/ OSONA, 1 – 08192 SANT QUIRZE DEL VALLÈS (BARCELONE) 

incidencias@educapersonalizados.com.

 

Vous pouvez également exercer le droit de rétractation en vous adressant à l’une de nos boutiques physiques (EDUCA BORRAS, S.A.U.), auquel cas l’exercice de ce droit n’entraînera aucun frais à votre charge.

Vous serez le seul responsable de la réduction de la valeur des produits, à compter du jour de leur réception et jusqu’à votre notification de votre rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être restitués pour des raisons sanitaires ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

 

11. ÉCHANGES ET RETOURS

Les conditions suivantes relatives aux échanges et retours de nos produits ne sont pas applicables en cas d’exercice du droit de rétractation. Si pour une raison quelconque vous n’êtes pas satisfait de votre commande, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de livraison du produit pour procéder à son échange ou retour.

Pour établir le délai de trente jours, la date figurant sur le bon de livraison sera prise comme référence.

Pour tout échange ou retour, le produit ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné en parfait état et incluant les étiquettes, instructions et garanties (le cas échéant).

Les montants seront remboursés dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour de la commande et selon le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat (carte bancaire), sauf si vous choisissez un autre mode de paiement.

 

Si le produit présente des défauts, EDUCA BORRAS S.A.U. le remplacera. Dans ce cas, le changement s’effectuera toujours contre un même article ou une même référence. Seul le premier envoi sera facturé, EDUCA BORRAS S.A.U. prenant en charge des frais de port correspondant au nouvel envoi.

Si un produit différent de celui demandé par le client était livré par erreur due à EDUCA BORRAS S.A.U., celui-ci sera lui retiré et le produit correct lui sera livré sans aucun coût supplémentaire pour l’acheteur.

 

12. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES SUR NOS PRODUITS

La garantie légale de tous nos produits est celle établie par la loi et ses dispositions seront toujours respectées par EDUCA BORRAS, S.A.U.

Ladite garantie est régie par le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, qui établit que la période de garantie minimale pour tout nouvel article s’étend sur 2 ans, bien que, une fois les six premiers mois écoulés, il revient au client de prouver que le problème présenté par l’article constitue un défaut d’origine et non pas une usure causée par l’utilisation normale et correcte du produit.

Toutefois, si l’objet sous garantie ne répond pas aux conditions optimales d’utilisation, EDUCA BORRAS, S.A.U. assumera la responsabilité correspondante envers le client en remboursant les sommes versées pour ce produit, ainsi que les frais que le client a dû engager pour l’achat du produit. Par conséquent, si l’article présente une tare ou un défaut, ou si une erreur s’est produite lors de l’expédition, le client peut le retourner dans n’importe laquelle de nos boutiques ou l’envoyer à notre entrepôt. Une fois que le défaut a été confirmé, nous vous rembourserons le montant total payé, y compris les frais d’expédition et de retour et, le cas échéant, le montant payé pour l’emballage cadeau.

 

Nous rembourserons uniquement le montant des frais de retour dans les cas suivants :

1) L’article est défectueux.

2) Une erreur s’est produite lors de l’expédition.

3) Le colis a été endommagé pendant le transport.

 

La garantie de conformité ne s’applique pas si le produit a subi une modification de la part du client, en cas d’usure normale du produit, en cas d’utilisation inappropriée du produit, en cas de non-respect des règles d’entretien du produit et en cas de dommages causés par le transport ou le stockage du produit.

Lorsque le défaut de conformité est prouvé, le remplacement ou la réparation du produit n’entraîne aucun frais, à moins que les frais ne soient disproportionnés par rapport au dommage ou qu’ils ne soient impossibles. En cas d’impossibilité, EDUCA BORRAS, S.A.U.    remboursera la somme en partie ou en totalité, selon le cas. Lorsque le défaut de conformité est prouvé, le remplacement ou la réparation du produit n’entraîne aucun frais pour le client et n’implique aucun délai.

Le produit en question doit avoir été commandé sur notre site Web et retourné dans son emballage d’origine.

Toute demande doit être envoyée à l’adresse électronique suivante : incidencias@educapersonalizados.com.

 

13. NOTRE DROIT À MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS

EDUCA BORRAS, S.A.U.    se réserve le droit de réviser et de modifier les présentes conditions à tout moment.

Il va de soi que le prix et les autres conditions relatives aux articles que vous avez commandés ne seront pas modifiés pendant le délai entre votre offre et l’acceptation de cette dernière émise au moyen de la confirmation d’expédition, à moins que la loi ou la décision d’organismes gouvernementaux ne nous oblige à appliquer des changements rétroactifs à ces politiques, conditions ou déclaration de confidentialité, auquel cas, les éventuels changements affecteront également les commandes réalisées au préalable.

 

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

L’utilisation de notre site Web et les contrats d’achat des produits sur ledit site Web sont régis par le droit espagnol.

La résolution de toute conflit, litige ou divergence susceptible de survenir entre l’utilisateur et EDUCA BORRAS, S.A.U.    concernant l’utilisation du présent site Web sera soumise aux tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.

Par ailleurs, en vertu du règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, qui facilite la résolution des litiges pouvant naître du commerce en ligne entre les entreprises et les consommateurs, conformément à l’article 13 du règlement « Les États membres veilleront à ce que les commerçants établis sur leur territoire informent les consommateurs de la ou des entités de règlement alternatif des litiges qui couvrent les commerçants en question ».

15. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS

Vos commentaires et suggestions seront bien accueillis. Nous vous prions d’envoyer vos commentaires et suggestions à travers notre formulaire de contact ou par e-mail à l’adresse suivante : consultas@educaborras.com

 

16. PLAINTES, RÉCLAMATIONS ET DÉNONCIATIONS

L’article 211-14 de la Loi 22/2010, du 20 juillet, du Code de la consommation de Catalogne, qui fait partie des exigences applicables à tout type de relation de consommation, à toute relation établie entre, d’une part, les entrepreneurs, les intermédiaires ou l’Administration en tant que prestataire de biens et services et, d’autre part, les consommateurs, établit que tous les entrepreneurs doivent disposer de formulaires de plainte ou de réclamation, conformément à la réglementation correspondante.

C’est pourquoi EDUCA BORRAS, S.A.U.    met à la disposition de l’utilisateur les formulaires officiels conformément aux dispositions du Décret 121/2013 du 26 février, qui régit les formulaires officiels de plainte, réclamation et dénonciation dans le cadre de relations de consommation, en cliquant ici.

Une fois le formulaire officiel rempli et conformément à l’article 7.3 de ladite réglementation, l’utilisateur pourra envoyer la demande à l’adresse postale suivante : C/ OSONA, 1 – 08192 SANT QUIRZE DEL VALLÈS (BARCELONE) ou à l’adresse électronique suivante : incidencias@educapersonalizados.com.